Article R111-2 I du Code de la consommation, issu du décret d’application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

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